DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
1. Principe
Conformément aux dispositions applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Le délai de rétractation commence à courir :
- à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit ;
- en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit.
2. Comment exercer le droit de rétractation
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit nous informer de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la réglementation, sans que son utilisation soit obligatoire.
La demande doit idéalement préciser :
- le nom et prénom du client ;
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- la date de commande et de réception ;
- la demande de rétractation.
3. Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, dans la mesure du possible avec ses accessoires, notices et emballages d’origine.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire peut entraîner une responsabilité du client concernant la dépréciation éventuelle du produit.
4. Frais de retour
Sauf indication contraire ou accord spécifique, les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Lorsque le produit, en raison de sa nature ou de son poids, ne peut normalement pas être retourné par voie postale, les modalités et coûts de retour applicables sont communiqués au client avant ou lors de la procédure de retour.
En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou présentant un problème relevant de la responsabilité du vendeur, le régime applicable aux produits défectueux ou non conformes s’applique indépendamment du droit de rétractation.
5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, SALAISE OUTILLAGE rembourse au client les sommes versées pour la commande, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend, lorsque la réglementation l’impose, les frais de livraison standard initialement payés par le client.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant au choix de ce mode de livraison plus coûteux n’est pas nécessairement remboursé.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
SALAISE OUTILLAGE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
6. État du produit et dépréciation
Le client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation.
7. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certaines catégories de produits ou de commandes, notamment lorsque les produits sont :
- confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- ou dans toute autre situation faisant l’objet d’une exception légale au droit de rétractation.
Lorsqu’une exception s’applique, celle-ci est portée à la connaissance du client dans les conditions prévues par la réglementation.
8. Garanties légales
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales applicables aux produits.
L’exercice du droit de rétractation ne limite donc pas les droits dont bénéficie le consommateur en cas de produit défectueux, non conforme ou présentant un défaut relevant des garanties légales.
9. Contact
Pour toute question concernant le droit de rétractation ou une demande de retour :
SALAISE OUTILLAGE
129 Route Nationale 7
38150 Salaise-sur-Sanne
France
📞 Téléphone : 06 83 94 53 72
📧 E-mail : sales@salaise-outillage.com